Pouvez-vous contester une décision de l'assemblée générale de copropriété ?

Publié le 22 Août 2017

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Une Assemblée Générale de copropriété (AG) vient de passer, vous vous êtes abstenu de voter et vous souhaitez contester la décision. En principe, ce n’est pas possible, mais des conditions existent.


En AG, les abstentionnistes ne sont pas assimilés à des opposants

Au sein d'une copropriété, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an, permettant aux dirigeants d'informer leurs commettants et à ceux-ci de voter sur des modifications du fonctionnement de l'organisation. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic. Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question et a rappelé qu’un copropriétaire abstentionniste ne peut être qualifié d’opposant, et ne peut donc s’opposer à la décision d’assemblée générale. Une action en contestation de sa part serait irrecevable.


Bon à savoir

Rappelons que la contestation d’un vote en assemblée générale, n’est en principe, ouverte qu’aux copropriétaires opposants.



Le cas de l’abstentionniste qui émet des réserves, un cas particulier

Les juges qualifient, d’une manière générale, d’opposant le copropriétaire abstentionniste qui émet des réserves précises. Il pourrait donc agir devant le tribunal de grande instance en contestation de la décision d’assemblée générale. C’est à lui de rapporter la preuve de ses réserves pour que son action en contestation soit valable. Cela relève toutefois de l’appréciation souveraine des juges en fonction de la situation qui leur est soumise. Par exemple, la Cour de cassation a considéré opposant le copropriétaire abstentionniste s’étant opposé à la méthode de vote appliquée lors de l’assemblée générale : il avait déchiré sa fiche de vote pour marquer son désaccord avec un mode de scrutin contraire à l’ordre public.


Références juridiques

-        CA Paris, 23e ch., 23 déc.1993, n°92/018108.

-        Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n°04-20.007.Le PTZ vous permet de financer l'achat d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien avec travaux.


Par Morgane Jacquet le 17 Août 2017

http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/pouvez-vous-contester-une-decision-de-l-assemblee-generale-de-copropriete-article-20376.html


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